CASE COMMENTS : REGULATIONS – ELECTRONIC COMMUNICATIONS – WHOLESALE BROADBAND MARKET – NEXT GENERATION ACCESS NETWORKS

Electronic communications: The French NRA issues an opinion regarding the regulation envisaged by the French electronic communications regulator regarding the wholesale broadband access services market

Aut. conc., avis n° 11-A-05 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 mars 2011, un avis sur le dispositif de régulation envisagé par l’ARCEP concernant les marchés de gros du haut débit et du très haut débit pour la période 2011-2014. L’allègement de la régulation dans le secteur de l’Internet haut débit L’Autorité de la concurrence se félicite tout d’abord du succès du dégroupage et du développement de la concurrence sur le marché de détail du haut débit dans les zones denses. La clientèle résidentielle bénéficie aujourd’hui d’offres innovantes comme par exemple les offres multiservices incluant l’audiovisuel

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Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Electronic communications: The French NRA issues an opinion regarding the regulation envisaged by the French electronic communications regulator regarding the wholesale broadband access services market, May 2011, Concurrences Review N° 2-2011, Art. N° 36281, pp. 196-197

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