CASE COMMENTS : UNFAIR PRACTICES – COMPARATIVE ADVERTISING – DENIGRATION

Comparative advertising: The Versailles Court of Appeal sanctions a disparaging advertising (Renault/FEDA and FNAA)

CA Versailles, 16.03.11, Renault v. FEDA and FNAA, 10/00956 Une nouvelle fois la guerre commerciale que se livre les grandes enseignes s’est poursuivie dans les prétoires. Dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 16 mars 2011, il ne s’agit pas, cette fois, des grands distributeurs alimentaires, mais du secteur automobile. En l’espèce, Renault se voyait reprocher sa campagne publicitaire “qui mieux que Renault peut réparer votre Renault ?”. Deux fédérations de professionnels de l’automobile y voyaient une publicité comparative de nature à dénigrer leurs membres. Il est intéressant de reprendre le cheminement qui a permis au juge d’appel de retenir la responsabilité de ce constructeur automobile. Celui-ci a, dans un premier temps, expliqué en quoi cette publicité était comparative (1.)

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Laurent Roberval, Comparative advertising: The Versailles Court of Appeal sanctions a disparaging advertising (Renault/FEDA and FNAA), 16 March 2011, Concurrences N° 2-2011, Art. N° 36063, pp. 144-145

Visites 855

All reviews