DOCTRINES : COMMISSION EUROPEENNE - AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE - ARTICLES 101 ET 102 TFUE - DROITS ET GARANTIES - CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME - COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
EU antitrust enforcement powers and procedural rights and guarantees: The interplay between EU law, national law, the Charter of fundamental rights of the EU and the ECHR
Cet article traite des pouvoirs de la Commission européenne et des autorités de concurrence des États membres dans l’application des articles 101 et 102 du TFUE ainsi que des droits et garanties qui encadrent ou limitent ces pouvoirs. L’auteur se concentre en particulier sur l’interaction entre les différentes sources de droit qui régissent ces questions: l’UE et la législation nationale, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence des tribunaux de l’UE et de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
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