CASE COMMENTS: REGULATIONS - TELECOMMUNICATIONS - FRENCH OVERSEAS DEPARTMENTS

Telecommunications - Overseas: The French regulator publishes a report regarding the situation of electronic communications in the French overseas departments

L'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer [1], charge l'ARCEP d'établir un rapport présentant un état des lieux du développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Intervenant dans le cadre de la politique étatique de relance de l'économie des DOM-TOM, nettement affectée par la crise économique, ce rapport a été rendu public le 8 janvier 2010. Il répond également à une demande du 22 avril 2009 des secrétaires d'État chargés de l'Outre-mer et de l'industrie et de la consommation. Cette démarche s'inscrit dans le même contexte de crise qui avait déjà motivé la saisine de l'Autorité de la concurrence par le même secrétaire d'État de l'Outre-mer sur la situation de concurrence dans les DOM [2]. Le rapport analyse les trois principaux

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Telecommunications - Overseas: The French regulator publishes a report regarding the situation of electronic communications in the French overseas departments, January 2010, Concurrences Review N° 2-2010, Art. N° 31394, pp. 146-147

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