CASE COMMENTS: POSTAL SERVICES - COMMUNITY POSTAL SERVICES

Postal services: The French Parliament enacts a law implementing the UE directive concerning the full accomplishment of the internal market of Community postal services

Ce texte prévoit que “La Poste” devient au 1er mars 2010 une société anonyme et transpose la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Le titre I modifie la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste. En modifiant son statut juridique, il permet à la Poste d'accéder à des sources de financement élargies et vise à limiter des distorsions de concurrence entre les différents opérateurs présents sur le marché. Toutefois, La Poste garde un statut dérogatoire dans de nombreux domaines, pour tenir compte des spécificités des missions de service public confiées à cet opérateur (service universel du courrier, contribution à l'aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire). Le

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  • Administrative Court of Lille

Quotation

Joelle Adda, Postal services: The French Parliament enacts a law implementing the UE directive concerning the full accomplishment of the internal market of Community postal services, 9 February 2010, Concurrences Review N° 2-2010, Art. N° 31404, pp. 151-153

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