CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES - UNFAIR COMPETITION - COMPARATIVE ADVERTISING

Limits of the right of information of an Internet distributor: The Court of Cassation assesses the extent of the right of information of an Internet distributor for criticising the goods sold on its website (DDI/L & S)

Cass. com., 24 novembre 2009, société DDI c/ société L & S, n° 08-15002, publié au Bulletin Un cybercommerçant dispose-t-il d'un droit à l'information critique à propos des produits qu'il revend ? Un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse à cette intéressante question (Voir également : M. Malaurie-Vignal , “Un revendeur en ligne n'est pas protégé par le régime allégé de responsabilité”, CCC n° 3, Mars 2010, comm. 75). En l'espèce, une société de vente en ligne avait laissé apparaître, sur son site, deux avis d'internautes peu flatteurs à propos de produits qu'elle les commercialisait. Un premier avis les qualifiait de “daube” et l'autre indiquait qu'ils n'avaient aucun effet. Le fabricant de ces produits avait demandé aux responsables

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Laurent Roberval, Limits of the right of information of an Internet distributor: The Court of Cassation assesses the extent of the right of information of an Internet distributor for criticising the goods sold on its website (DDI/L & S), 7 November 2009, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31255, pp. 102-103

Visites 1448

All reviews