CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR - JURISDICTION - PROFESSIONAL ORDER - PUBLIC POWER

Gisserot case law: The Paris Court of Appeal issues a new application (Market of the additional health insurance)

CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé On se souvient que le Conseil de la concurrence avait sanctionné le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et plusieurs conseils départementaux pour avoir incité leurs membres à boycotter un partenariat avec la société Santéclair spécialisée en matière de couverture santé complémentaire (Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé, Concurrences N° 2-2009, p. 214, obs.

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Gisserot case law: The Paris Court of Appeal issues a new application (Market of the additional health insurance), 19 January 2010, Concurrences Review N° 2-2010, Art. N° 31317, p. 179

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