Forensic accountancy services in a competition law practice perspective

L’expertise comptable joue un rôle important en matière de contentieux de la concurrence en fournissant les éléments d’informations chiffrées pertinentes tout en explicitant la portée exacte de ces éléments. Le recours à l’expertise comptable a ainsi contribué à la décision du juge ou de l’autorité de concurrence dans de nombreuses affaires. Par exemple, dans Arkin v. Borchard - un contentieux dans le secteur du transport maritime dans lequel une entreprise réclamait des dommages et intérêts sur le fondement des articles 81 et 82 CE - une fois que l’expertise comptable a eût défini les coûts moyens variables et totaux, la juridiction compétente a pu demander au plaignant d’apporter la preuve de l’intention prédatrice des réductions de prix, celle-ci ne pouvant se déduire faute de toute présomption. De même, à l’occasion de l’examen par la Restrictive Practices Court britannique d’un cas de prix imposés, l’expertise comptable a permis l’analyse des résultats financiers des fournisseurs et des revendeurs concernés. La Competition Commission britannique emploie plusieurs comptables qui l’assistent dans ses enquêtes et dans l’instruction des concentrations. Cet article montre ainsi comment le recours à l’expertise comptable permet de contribuer à la solution de certains contentieux en explicitant la signification et la portée d’éléments financiers.