CONFERENCE - MERGER REMEDIES - FRENCH REGIME - TRUSTEE

Conference: Merger remedies under the new French regime (Paris, 18 12 2008)

Depuis sa création en 2004, la revue Concurrences organise un colloque. Les thèmes abordés ont naturellement été variés : de l’adaptation du système français au règlement n° 1/2003 à la place de la concurrence dans le traité de Lisbonne en passant par les questions de banque et de finance et la réforme des aides d’État. Le sujet choisi pour la conférence d’aujourd’hui est de prime abord plus limité et plus technique : “Remèdes et engagements dans le nouveau contrôle des concentrations” ... Il n’en est pas moins d’actualité, même si l’intitulé peut laisser quelque peu perplexe. Certes, on sait qu’il y a une différence entre remèdes et engagements, la deuxième catégorie n’étant qu’une variante de la première, mais c’est l’expression “nouveau contrôle des concentrations” qui d’emblée interpelle. L’expression vaut sans doute pour le droit français du fait de la réforme opérée par la loi de modernisation de l’économie et du transfert du contrôle des concentrations du ministre de l’Économie à la nouvelle Autorité de la concurrence. Bien sûr, nous ne disposons pas encore d’expérience sur le fonctionnement de la nouvelle Autorité et les réflexions qui vont suivre ne pourront être que prospectives. Cela étant, il ne fait pas de doute que cette nouvelle Autorité de la concurrence va bénéficier de toute l’expérience acquise en ce domaine par les autorités actuelles, représentées respectivement par le président Lasserre et M. Amand. Si la DGCCRF a naturellement été jusqu’à présent en première ligne en matière d’engagements, le Conseil de la concurrence s’est progressivement intéressé à ce sujet. De mémoire, c’est dans les affaires de la bière en 2004 que la question a été débattue de savoir si le Conseil de la concurrence pouvait émettre un avis sur les engagements envisagés . C’est en toute hypothèse à partir de 2005 qu’il s’exprime sur ce point lorsque cela apparaît nécessaire et tout le monde a en mémoire l’avis du Conseil dans l’opération Canal + /TPS. Peut-on encore parler de nouveau contrôle des concentrations en droit communautaire ? Le règlement n° 139/2004 qui nous gouverne actuellement est entré en vigueur le 1er mai 2004, mais il est vrai que le thème des engagements - si l’on respecte la terminologie communautaire, il faudrait dire “mesures correctives” - est d’actualité, puisque la Commission a publié le 22 octobre 2008 une nouvelle communication sur ce thème qui a par ailleurs nécessité une adaptation du règlement d’application . Sujet d’actualité, ce thème est également d’une importance pratique considérable pour les entreprises et leurs conseils. Ce n’est donc pas un hasard si nous sommes reçus aujourd’hui par un cabinet d’avocat et qu’il y a dans l’assistance beaucoup de praticiens. Cela étant, l’universitaire que je suis se sent parfaitement à l’aise, non seulement parce que le thème des remèdes et engagements est au c?ur des problématiques actuelles du droit et des politiques de concurrence (I.), mais surtout parce que la manière dont il a va être abordé est représentatif de nouveaux modes de travail qui se sont imposés progressivement à nous (II.)... (Extrait de l’ntroduction de L. Idot)

En raison de l’importance des interventions, les actes sont accessibles dans la version pdf ci-jointe.

- Voir aussi, le rapport de synthèse des résultats du programme de recherche "Merger Remedies Matrix" ayant servi de point de départ à cette conférence

Depuis sa création en 2004, la revue Concurrences organise un colloque. Les thèmes abordés ont naturellement été variés : de l'adaptation du système français au règlement n° 1/2003 à la place de la concurrence dans le traité de Lisbonne en passant par les questions de banque et de finance et la réforme des aides d'État .Le sujet choisi pour la conférence d'aujourd'hui est de prime abord plus limité et plus technique : “Remèdes et engagements dans le nouveau contrôle des concentrations” ... Il n'en

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PDF Version

Authors

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • French Competition Authority (Paris)
  • French State Council (Paris)
  • ESSEC Business School (Cergy)
  • Bird & Bird (Paris)
  • Imperial College Business School (London)
  • Ministère des Outre-mer
  • French State Council (Paris)

Quotation

Laurence Idot, Stanislas Martin, Bruno Lasserre, Frédéric Jenny, Claude Lazarus, Thomas Hoehn, Francis Amand, Jean Courtial, Conference: Merger remedies under the new French regime (Paris, 18 12 2008), May 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25879, www.concurrences.com

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