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See translation in english Judicial review: The CFI confirms that the european Commission was entitled to suspend the review of a merger in case some information provided was incomplete or incorrect, even though the Commission had initially and prima facie accepted the information provided and had only realised at a later stage that it was incomplete or incorrect (Omya)

CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - RECOURS CONTRE UNE DECISION AYANT SUSPENDU L’EXAMEN D’UNE OPERATION DE CONCENTRATION

Suspension - Recours : Le TPICE confirme le droit pour la Commission de suspendre l’examen d’une opération de concentration jusqu’à la communication par les parties de tous les renseignements utiles à l’adoption de sa décision (Omya)

Dans un arrêt du 4 février 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après “le Tribunal”) a rejeté le recours d'Omya AG (ci-après “Omya”) contre la décision de la Commission européenne (ci-après “la Commission”) qui avait suspendu l'examen de l'opération de concentration notifiée par Omya. L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que le Tribunal a confirmé le droit pour la Commission de suspendre l'examen d'une opération de concentration jusqu'à la communication par les parties de renseignements exacts et complets, en vertu de l'article 11 § 3 du Règlement n° 139/2004 (ci-après “le Règlement”). Dans cette affaire, la Commission examinait la concentration par laquelle Omya envisageait d'acquérir certains sites européens de production de carbonate de calcium précipité de J.-M. Huber

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  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)
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Jérôme Philippe, Aude Guyon, Suspension - Recours : Le TPICE confirme le droit pour la Commission de suspendre l’examen d’une opération de concentration jusqu’à la communication par les parties de tous les renseignements utiles à l’adoption de sa décision (Omya), 4 February 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25939

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