CASE COMMENT: REGULATED SECTORS - AUDIOVISUAL - TYING - BROADCASTING EXCLUSIVITY

Telecommunications - Subscription of an Internet offer : The Paris Commercial Court orders France Télécom to put an end to the bundling between access to Orange Foot and subscription of an Orange ADSL offer (Free et Neuf Cegetel c/ France Télécom et Orange Sports)

T. com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Télécom et Orange Sports, RG 2008/078679 Cette décision se situe dans le prolongement de l'appel à candidatures lancé par la Ligue de Football Professionnel (“LFP”) pour la retransmission des matchs de la ligue 1 pour la période 2008-2012. Le 6 février 2008, trois des douze lots en jeu ont été attribués à France Télécom, les neufs lots restant étant remportés par le groupe Canal Plus. En juillet 2008, France Télécom a lancé sa chaîne “Orange Foot” offerte au public via sa filiale Orange Sports. Orange Foot a été proposée comme option payante dans le cadre d'une offre dites “multiservices” (multiplay) incluant l'accès à Internet haut débit, la téléphonie fixe et la télévision sur ADSL. Free, soutenu par Neuf Cegetel, a tenté de bloquer la

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Telecommunications - Subscription of an Internet offer : The Paris Commercial Court orders France Télécom to put an end to the bundling between access to Orange Foot and subscription of an Orange ADSL offer (Free et Neuf Cegetel c/ France Télécom et Orange Sports), 23 February 2009, Concurrences Review N° 2-2009, Art. N° 25921, pp. 193-194

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