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See translation in english Predation: The European Court of Justice rules that possibility of recoupment is not part of the legal test for predation; meeting competition defence is not available for dominant firms engaging in predatory pricing (France Télécom)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PREDATION - RECUPERATION DES PERTES - EXCEPTION D’ALIGNEMENT

Prédation : La Cour de justice des Communautés européennes refuse d’ériger la possibilité de récupération des pertes en condition nécessaire à la qualification de prix de prédation et confirme l’inexistence d’un droit absolu de s’aligner sur les prix des concurrents (France Télécom)

Le Tribunal, dans son arrêt Wanadoo, avait confirmé la condamnation par la Commission de pratiques de prix mises en œuvre par France Télécom à l'époque du lancement de l'accès à internet haut débit pour les particuliers en France (TPICE, 30 janvier 2007, France Télécom/Commission, T 340/03, Rec. p. II-107, note A.-L. Sibony, LPA, 6 juin 2007, p. 14-22). Cet arrêt avait retenu l'attention, car l'affaire Wanadoo était la première depuis longtemps à donner au juge communautaire l'occasion de se prononcer sur l'analyse des prix de prédation. Or, depuis les arrêts Akzo et Tetra Pak II (CJCE, 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C 62/86, Rec. p. I 3359 ; CJCE, 14 novembre 1996, Tetra Pak/Commission, C 333/94 P, Rec. p. I 5951), nombre d'analyses doctrinales favorables à une évolution de la jurisprudence

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  • Catholic University of Louvain

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Anne-Lise Sibony, Prédation : La Cour de justice des Communautés européennes refuse d’ériger la possibilité de récupération des pertes en condition nécessaire à la qualification de prix de prédation et confirme l’inexistence d’un droit absolu de s’aligner sur les prix des concurrents (France Télécom), 2 April 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26021, pp. 112-116

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