CASE COMMENT: RESTRICTIVES PRACTICES - TERMS OF PAYMENT

Penalties for delays of payment: The Court of Cassation rules that penalties for late payment set out in Art. L.441-6 of the Code of commerce are owed even if they are not provided for in the contract between the parties (Eurovia c/FIT)

L'arrêt de la chambre de la Cour de cassation du 3 mars 2009 est intéressant à plusieurs égards. En premier lieu, et c'est l'apport le plus évident de l'arrêt, il met un terme au débat sur la nature contractuelle ou légale des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce. En second lieu, et c'est plus surprenant, la Cour de cassation indique que les dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001 relatives aux pénalités de paiements répondent à des “considérations d'ordre public particulièrement impérieuses” et qu'en conséquence, la loi nouvelle s'applique aux contrats en cours, dérogeant ainsi au principe de la non-rétroactivité des lois prévu par l'article 2 du Code civil. L'article L. 441-6 du Code de commerce dispose que les pénalités de retard, qui figurent obligatoirement dans les

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Mireille Dany, Penalties for delays of payment: The Court of Cassation rules that penalties for late payment set out in Art. L.441-6 of the Code of commerce are owed even if they are not provided for in the contract between the parties (Eurovia c/FIT), 3 March 2009, Concurrences Review N° 2-2009, Art. N° 25957, pp. 131-132

Visites 3551

All reviews