CASE COMMENT: UNILATERAL PRACTICES - DOMINANT POSITION - GLOBAL OFFER

Call for tender: The French Competition Council confirms its analysis characterising anticompetitive behaviour during a call for tender for maritime services between Corsica and Marseilles (SNCM)

Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent En décembre 2006, saisi par la Compagnie Méridionale de Navigation (“CMN”) et la société Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence avait considéré que le dépôt par la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (“SNCM”) d'une offre globale et indivisible à l'occasion de la consultation lancée par la collectivité territoriale de Corse pour la desserte maritime entre l'île et le continent, était susceptible de constituer un abus de position dominante. Le Conseil de la concurrence avait enjoint à la SNCM de s'abstenir de signer tout contrat avant d'avoir indiqué à la collectivité locale que son offre pouvait être considérée soit de manière globale,

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Anne Wachsmann, Bastien Thomas, Call for tender: The French Competition Council confirms its analysis characterising anticompetitive behaviour during a call for tender for maritime services between Corsica and Marseilles (SNCM), 27 February 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26036, pp. 125-126

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