DOCTRINES : RÈGLEMENT CE REACH - PHASE ACTIVE 1ER JANVIER 2009 - SUBSTANCES CHIMIQUES - RESPONSABILITÉ - INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHÉ COMMUNAUTAIRE

Reach: A highly technical regulation that raises distribution and competition issues

Le règlement communautaire REACH a été adopté le 18 décembre 2006, et est entré dans sa phase active depuis le 1er janvier 2009. Il impose aux entreprises de coopérer en vue d’enregistrer toutes substances chimiques qu’elles produisent, importent ou utilisent sur le territoire de l’UE, sous peine de voir leur responsabilité engagée et de se voir opposer une interdiction de mise sur le marché communautaire. La mise en oeuvre de ce règlement implique deux types de problématiques. D’une part, le règlement impose des obligations à l’ensemble des acteurs d’une chaîne d’approvisionnement (niveau vertical). L’absence de conformité au règlement entraîne des problématiques relevant du droit de la distribution. Ainsi, les producteurs et importateurs ne se conformant pas à REACH mais poursuivant la mise sur le marché de leurs produits risquent, outre l’application des sanctions spécifiques prévues en cas de non-conformité au règlement, de se voir opposer par leurs partenaires commerciaux l’inexécution de leurs obligations contractuelles. A l’inverse, en cas de cessation de mise sur le marché pour défaut d’enregistrement, ils risquent de voir leur responsabilité engagée pour rupture brutale d’approvisionnement. D’autre part, le règlement impose à des concurrents potentiels de coopérer (niveau horizontal) et risque donc de générer indirectement des problématiques au regard du droit de la concurrence. Le règlement impose ainsi aux entreprises de s’échanger des informations techniques et d’enregistrer conjointement la substance qu’ils fabriquent ou importent. Une mise en oeuvre satisfaisante de cette obligation peut demander que ces entreprises se réunissent au sein de consortia. Ces dispositifs risquent de favoriser les échanges d’informations commercialement sensibles ou de générer des pratiques discriminatoires contraires aux articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne. Le règlement REACH doit donc être appréhendé comme une réglementation fixant des obligations techniques importantes, mais dont la mise en oeuvre est de nature à générer des écueils tant dans les relations verticales que horizontales.

1. 849 pages, 17 annexes, 41 definitions, approximately 30,000 chemicals and 66,000 undertakings potentially concerned throughout the European Union (EU)... 2. Such statistics clearly imply that the subject involved is very technical. Indeed, these figures constitute characteristics of the Regulation on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), adopted on 18 December 2006, in force since 1 June 2007, and which entered its main stage (cooperation and registration) on 1 January 2009. 3. REACH constitutes a major review of the EU chemicals legal framework, based on a mechanism of registration which governs the placing on the market (importation included) of substances. Manufacturers and importers of chemicals falling within the scope of the

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Frédéric Puel, Stephanie Chantre, Reach: A highly technical regulation that raises distribution and competition issues, May 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25741, pp. 78-88

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