CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE PRACTICES - CARTEL - CONSERVATORY MEASURES - EXCLUSIVE DUTY -

Exclusivity provisions: The Paris Court of Appeal decides on the legality of exclusivity provisions on the mobil phone services market (iPhone)

CA Paris, 4 février 2009, Apple Sales International, Apple Inc., France Telecom SA, Orange France SA c/ Bouygues Telecom SA Faits La société Apple, déjà à l'origine de l'IPod, lecteur MP3 disposant d'un grand succès, et du magasin de vente en ligne de musique Itunes Music Store, a mis sur le marché un terminal mobile dénommé Iphone, relevant de la catégorie des « smartphones ». Ce terminal présente la particularité de combiner l'usage d'un téléphone mobile, d'un assistant personnel, d'un baladeur numérique de type Ipod, d'un GPS et d'une console de jeux portable. Depuis le 18 juillet 2008, la société Orange France bénéficie d'une exclusivité contractuelle pour la distribution de la version 3 G de l'Iphone, organisée selon le schéma suivant : un contrat de partenariat réseau, par lequel Orange est

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Exclusivity provisions: The Paris Court of Appeal decides on the legality of exclusivity provisions on the mobil phone services market (iPhone), 4 February 2009, Concurrences Review N° 2-2009, Art. N° 29597, www.concurrences.com

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