ALERTS : RESTRICTIVE PRACTICES - RESALE AT A LOSS - TRADE RELATIONS - FORMALIZATION - REFORMS

Resale at a loss : The Paris Court of Appeal decides on the retroactive application of the amendments provided to Articles L. 441-7 and L. 442-2 of the Commercial code (Carrefour)

CA Paris, 28 janvier 2009, Carrefour et Interdis c/ Ministère public et UFC Que Choisir, RG n° 09-000647 Faits 1ère espèce : Suite à plusieurs contrôles de la DGCCRF entre le 4 octobre 2004 et le 25 août 2005, un distributeur avait été poursuivi pour avoir revendu à perte. Estimant que la loi du 2 août 2005 avait modifié le mode de calcul du seuil de revente à perte dans un sens « plus favorable aux commerçants », le Tribunal correctionnel avait décidé, au nom du principe de la rétroactivité « in mitius », de relaxer le distributeur pour les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. La Cour d'appel infirme le jugement sur ce point. 2nde espèce : Un distributeur contestait devant la Cour d'appel de Paris sa condamnation pénale pour avoir conclu en 2006, avec plusieurs fournisseurs, des

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Dominique Ferré, Régis Pihéry, Resale at a loss : The Paris Court of Appeal decides on the retroactive application of the amendments provided to Articles L. 441-7 and L. 442-2 of the Commercial code (Carrefour), 28 January 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 29611, www.concurrences.com

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