ALERTS : RESTRICTIVE PRACTICES - PAYMENT PERIODS - INTERPROFESSIONAL AGREEMENT

Payment periods : Enterprises concludes Interprofessional agreements on exceptional payment periods

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les délais de paiement en matière commerciale sont impérativement limités à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Pour permettre aux entreprises de s'adapter progressivement à cette exigence, le législateur a prévu la possibilité pour les opérateurs, intervenant dans un secteur déterminé, de conclure des accords interprofessionnels fixant un délai de paiement supérieur au délai

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Régis Pihéry, Payment periods : Enterprises concludes Interprofessional agreements on exceptional payment periods, 4 August 2008, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 29831, www.concurrences.com

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