ALERTS : MERGER - NON-CONTRACTUAL LIABILITY OF THE COMMUNITY

Non-contractual liability of the Community: The EU Court of Justice Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer suggests the Court to annul the General Court’s judgement regarding the non-contractual liability of the Community (Schneider Electric)

On se souvient que le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait dans un arrêt rendu le 11 juillet 2007 fait droit partiellement au recours introduit par l'entreprise française Schneider en responsabilité non contractuelle de la Communauté au titre de l'opposition de cette dernière à l'opération de concentration Schneider/Legrand, les décisions d'incompatibilité et de séparation ayant été annulée ultérieurement par le Tribunal, notamment pour atteinte aux droits de la défense. A cet égard, le Tribunal avait considéré dans l'arrêt Schneider I qu'il incombait à la Commission de préciser clairement les problèmes de concurrence soulevés par la transaction proposée, de façon à permettre aux parties notifiantes de présenter utilement et en temps voulu des propositions de cessions d'actifs

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Non-contractual liability of the Community: The EU Court of Justice Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer suggests the Court to annul the General Court’s judgement regarding the non-contractual liability of the Community (Schneider Electric), 3 February 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 58251, www.concurrences.com

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