CASE COMMENT : DISTRIBUTION - CONSUMER PROTECTION - ABUSIVE CLAUSES - LIST

Abusive clauses : The French Government establishes a list of abusive clauses in relations between professionals and consumers or non-professionals

Un décret du 18 mars 2009 pris en application de l'article 86 de la loi du 4 août 2008 [1] et après avis de la Commission des clauses abusives dresse un inventaire des clauses abusives [2] dans les relations entre professionnels et consommateurs ou non professionnels. Les clauses abusives sont celles « de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties ». Le consommateur est « la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » [3] ; le non professionnel est le plus souvent défini comme la personne morale qui n'exerce pas une activité professionnelle (association par exemple) mais parfois aussi le professionnel qui agit hors de son champ normal d'activité [4]. Le décret établit deux listes de clauses abusives : celle des

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Philippe Vanni, Abusive clauses : The French Government establishes a list of abusive clauses in relations between professionals and consumers or non-professionals, 18 March 2009, Concurrences Review N° 2-2009, Art. N° 29621, www.concurrences.com

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