HORIZONS : UK - OFT- DELATION - « RETRIBUTION DES INFORMATEURS » - ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES - RECOMPENSES - REGIME « PILOTE » - PREUVES - CLEMENCE - DROITS DE LA DEFENSE - CEDH

UK: OFT payments to whistle-blowers - A step too far?

L ’autorité de régulation du Royaume-Uni, l’OFT, a récemment annoncé les détails de son régime de « rétribution des informateurs » dont le but est d’aider à la découverte et à la lutte contre les ententes anticoncurrentielles. L’OFT est une des premières autorités de régulation à avoir introduit de telles récompenses financières. La question reste ouverte de savoir si d’autre États membres suivront, étant entendu que la Commission européenne envisage actuellement des propositions similaires. Ce régime implique le versement par l’OFT de récompenses allant jusqu’à 100 000 £ pour la fourniture d’informations portant sur des ententes anticoncurrentielles. L’initiative sera d’abord testée comme régime « pilote » pendant 18 mois avant qu’une décision ne soit prise quant à son éventuelle introduction permanente. Cette initiative inclut le paiement de récompenses financières pour toute information exacte, vérifiable et dont le contenu est utile à l’OFT dans sa lutte contre les ententes anticoncurrentielles. Le montant de la récompense sera calculé en fonction de l’utilité de l’information fournie, de l’importance du cartel des efforts faits, de la nature et du niveau et de coopération fournie chaque individu. L’identité de l’informateur restera confidentielle, à moins que celui-ci ne consente à produire des preuves au cours de procédures ultérieures. Tout versement de récompense se fera à la fin de l’enquête de l’OFT et restera dans tous les cas à la discrétion de l’OFT. Le versement à des individus directement impliqués dans des ententes anticoncurrentielles n’est pas écarté, même si, selon l’OFT, cette initiative vise en priorité ceux qui sont en marge des ententes, plutôt que ceux qui y sont directement impliqués ; étant entendu que de tels individus peuvent bénéficier d’un traitement indulgent en application du régime de clémence de l’OFT. Le régime suggéré soulève de nombreux problèmes tant pour les entreprises que pour les informateurs ; en particulier la question de savoir jusqu’à quel point les preuves apportées par un informateur peuvent être utilisées par l’OFT dans le cadre d’une procédure juridique ultérieure, les questions de droits de l’homme qui en résultent ainsi que les problèmes considérables de droit du travail qui sont susceptibles de se poser. Cet article explore ces différentes questions et compare ce nouveau régime aux approches comparables adoptées dans d’autres régimes. Cet article examine enfin les considérations politiques sous jacentes à cette initiative, ses objectifs ainsi que d’éventuels écueils. * With Rachna Gokani, Research Assistant.

1. On 3 March 2008, the United Kingdom Office of Fair Trading (the “OFT”) announced details of its latest initiative to detect cartel activity. The OFT has said that it is prepared to offer financial rewards of up to £100,000 to those who provide it with “inside” information about cartels. The OFT is one of the first anti-trust regulators globally to introduce such reward payments although rewards have been available to informants providing evidence in relation to criminal activities for many years. Although heralded by some as an innovative tool in the OFT's crackdown on cartels, the initiative raises some significant issues both for employee informants and for companies investigated as a result. This article outlines the key aspects of the scheme, the key legal issues for employees and

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

  • Kingsley Napley (London)
  • GQ Employment Law (London)
  • Linklaters (London)
  • Linklaters (London)

Quotation

Jo Rickards, Darren Isaacs, Nicole Kar, Jennifer Masterson, UK: OFT payments to whistle-blowers - A step too far?, May 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16303, p. 192

Visites 5296

All reviews