European Competition Law Annual 2006 - Robert Schuman Center for Advanced Studies, European University Institute, 2007, 694 p.

Enforcement of Prohibition of cartels,
C.-D.EHLERMANN and I. ATANASIU (eds.)

Ces dernières années, la lutte contre les cartels, pratiques anticoncurrentielles particulièrement dommageables, est devenue la priorité des autorités de concurrence en Europe et en Amérique du Nord. La onzième conférence annuelle sur le droit et la politique communautaire de la concurrence, organisée par le Centre Robert Schuman de l’Institut universitaire européen (à Florence) a été consacrée à la mise en œuvre de la prohibition des cartels. Cet ouvrage regroupe les contributions écrites soumises par les participants, ainsi que le compte rendu des débats oraux. La modernisation du droit communautaire de la concurrence en matière d’interdiction des ententes, et ses conséquences - en particulier l’abolition du monopole de la commission relatif à l’application du paragraphe 3 de l’article 81 du traité CE, l’introduction des programmes de clémence, la mise en place du réseau européen de concurrence (R.E.C) - ont suscité de nouvelles interrogations. Les enjeux juridiques et économiques débattus ont porté sur trois thèmes principaux : la détection des cartels, le cadre institutionnel relatif à la lutte contre les cartels, les instruments de lutte contre les cartels.

En matière de détection des cartels, les facteurs structurels et comportementaux qui contribuent à leur formation et à leur stabilité sont analysés, ainsi que les méthodes permettant d’inférer la présence d’un cartel à partir de l’observation du marché, ce qui permet de déterminer les secteurs qui devraient être investigués en priorité. En outre, les enquêtes sectorielles sont complémentaires de la clémence, qui joue un rôle clef dans la détection de ces pratiques. Les conditions d’efficacité de ces programmes sont étudiées, ainsi que la possibilité de récompenser les délateurs du cartel. La thématique des pouvoirs d’enquêtes des autorités de concurrence est approfondie et il apparaît nécessaire d’accroître la coopération internationale en cette matière. L’ouvrage se penche aussi sur l’opportunité d’introduire des procédures de règlements à l’amiable, l’amélioration des conditions d’octroi de dommages en réparation dans les pays européens (thème aujourd’hui relancé par la Commission dans son Livre blanc d’avril 2008), la combinaison optimale entre action privée et publique, et l’efficacité des sanctions pénales qui progressent dans certains États européens. Enfin, l’optimalité du niveau des amendes et leur pouvoir dissuasif sont discutés.

Cet ouvrage riche et complet, permet de faire le point sur l’ensemble des sujets importants relatifs à la mise en œuvre de la prohibition des cartels. Les débats portant sur l’amélioration des programmes de clémence et la clarification du calcul des amendes en Union européenne sont quelque peu dépassés, puisque la conférence est intervenue avant la parution de la communication sur la clémence et les lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006. Néanmoins, l’ouvrage aborde la plupart des questions d’actualité et analyse les perspectives de réformes envisagées, telle que l’opportunité de rémunérer les délateurs d’un cartel, la question des transactions et des règlements à l’amiable, l’opportunité de promouvoir l’action privée et le renforcement des sanctions pénales. Les participants - membres des autorités de concurrence et de la Commission européenne, universitaires de renommée internationale, praticiens - sont issus de nombreux pays européens, des États-Unis et du Canada, ce qui confère à cette étude une dimension comparative particulièrement utile. Ainsi, à titre d’exemple, les expériences canadienne (en ce qui concerne les pouvoirs d’enquête), américaine (en matière d’actions privées) et du Royaume-Uni (études sectorielles) y sont détaillées. Une attention particulière étant enfin portée à la politique de l’Union européenne en matière de lutte contre les cartels

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Constance Monnier-Schlumberger, Enforcement of Prohibition of cartels,
C.-D.EHLERMANN and I. ATANASIU (eds.)
, May 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16965, p. 203

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