CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES - TRADE NEGOCIATION

Trade negociations: The Legislator reforms business practices in the retail sector through the "Chatel" law

Loi n°2008-3, 3 janvier 2008 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le « développement de la concurrence au service des consommateurs » s'inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 laquelle poursuivait déjà une longue séquence de réformes [1]. 2. La loi du 2 août 2005 avait tenté de faire baisser les prix de revente aux consommateurs en permettant aux distributeurs d'abaisser le seuil de revente à perte des produits, jusque là équivalent à leur prix d'achat, par l'imputation d'une partie du prix des services rendus au fournisseur pour favoriser la commercialisation de ses produits [2]. Les praticiens parlaient de la « remontée des marges arrière » correspondant à la rémunération de la « coopération com-merciale ». Il était attendu de ce dispositif une diminution de ces rémunérations

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Dominique Ferré, Trade negociations: The Legislator reforms business practices in the retail sector through the "Chatel" law, 3 January 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 27560, www.concurrences.com

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