CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE AGREEMENTS - MEDICAL UNIONS - INSTRUCTIONS GIVEN TO MEMBERS TO SYSTEMATICALLY EXCEED REGULATED TARIFFS, WITH A VIEW TO LOBBY IN FAVOUR OF AN INCREASE IN SUCH TARIFFS

Medical Unions: The French Competition Council condemns a number of medical unions for instructions aiming at a coordinated increase in regulated tariffs (Sector 1 Doctors)

Cons. conc., déc. n° 08-D-06 du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur 1 Le Conseil de la concurrence vole au secours du déficit de la sécurité sociale ! On sait à quel point le Conseil est soucieux de pédagogie, surtout lorsqu'il intervient dans un secteur économique et face à des opérateurs qui ne sont pas nécessairement très informés des contraintes liées au droit de la concurrence. Tel est le cas dans la décision ici commentée, par laquelle le Conseil vient de sanctionner 7 syndicats de médecins spécialistes pour avoir diffusé auprès de leurs membres des consignes de dépassement systématique des tarifs conventionnés. La décision mérite le détour à plusieurs titres. En premier lieu, on lira avec intérêt les

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Michel Debroux, Medical Unions: The French Competition Council condemns a number of medical unions for instructions aiming at a coordinated increase in regulated tariffs (Sector 1 Doctors), 2 April 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 16601, pp. 105-106

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