CASE COMMENT : ENERGY - RENEWABLE SOURCES - DIRECTIVE PROPOSAL

Energy: The European Commission proposes a directive on the use of energy from renewable sources

EC Comm., 23 January 2008, Proposal for a directive of the European parliament and of the Council on the promotion of the use of energy from renewable sources, COM(2008)0019 final - COD 2008/0016 Les problématiques de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique sont désormais une préoccupation majeure de la Commission européenne. Parmi les pays industrialisés, l'Union européenne joue, en effet, aujourd'hui un rôle moteur pour parvenir à la conclusion d'un accord international ambitieux qui succédera à l'actuel Protocole de Kyoto. Du point de vue de l'exécutif communautaire, les énergies renouvelables constituent un des moyens à privilégier pour parvenir à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Commission a donc décidé d'articuler son plan «

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Energy: The European Commission proposes a directive on the use of energy from renewable sources, May 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 16589, pp. 172-173

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