ALERTS : ANTICOMPETITIVE AGREEMENTS - PROCEDURE - EVIDENCE

Public-sector market : The Paris Court of Appeal calls the French Competition Council to order about the articulation between competition procedures and the rules of evidence regarding anti-competitive practices (Marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan)

Par un arrêt rendu le 15 janvier 2008 dans l'affaire des marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan, la Cour d'appel de Paris est venue rappeler fermement, puisqu'aussi bien la décision n° 07-D-01 du 17 janvier 2007 du Conseil de la concurrence se trouve annulée et réformée pour l'essentiel, deux points, l'un de procédure, l'autre touchant à l'administration de la preuve. On se souvient que c''est à la suite de l'analyse d'un échantillon représentatif d'appels d'offres et de l'exécution de 99 marchés de canalisation d'adduction d'eau potable, d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales passés par 26 communes ou syndicats intercommunaux répartis sur l'ensemble du département du Morbihan que les services du ministre avaient cru pouvoir mettre au jour les indices

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Public-sector market : The Paris Court of Appeal calls the French Competition Council to order about the articulation between competition procedures and the rules of evidence regarding anti-competitive practices (Marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan), 15 January 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 60847, www.concurrences.com

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