ALERTS : DISTRIBUTION - FRANCHISE - NON-COMPETE CLAUSE

Franchise : The French Supreme Court recalls the condition for the validity of a non-compete clause in a franchising agreement (BVD / Bureau Ouest et Simouest)

Faits Après avoir constaté la résiliation du contrat de franchise les liant au franchiseur commercialisant des fournitures de bureau, deux sociétés s'étaient affiliées à une enseigne concurrente. Le franchiseur avait alors fait valoir devant le juge des référés la violation des clauses de non-concurrence post-contractuelle les engageant toutes deux, et avait obtenu leur condamnation sous astreinte à déposer la nouvelle enseigne. Cette mesure ayant été infirmée en appel, le franchiseur s'est pourvu en cassation. Décision « La licéité d'une clause de non-concurrence [étant] subordonnée tant à l'existence d'un savoir-faire transmis par le franchiseur qu'au caractère proportionné de l'interdiction faite au franchisé au regard des intérêts du franchiseur (...), l'avantage

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Régis Pihéry, Franchise : The French Supreme Court recalls the condition for the validity of a non-compete clause in a franchising agreement (BVD / Bureau Ouest et Simouest), 10 January 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 27938, www.concurrences.com

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