CASE COMMENT : STATE AID - COMMISSION - GUIDELINES - ENVIRONMENT

Environmental protection: The EU Commission adopts new guidelines on State aids regarding environmental protection

Hier, 23 janvier 2008, la Commission européenne a présenté un nouvel encadrement des aides d'État en faveur de la protection de l'environnement, qui vient se substituer au précédent encadrement datant de 2001. L'objectif premier du contrôle des aides d'État dans le domaine de la protection de l'environnement est de garantir d'une part que les mesures d'aides d'État entraîneront un niveau de protection de l'environnement supérieur, qui n'existerait pas sans l'intervention d'une aide, et d'autre part que les effets positifs de l'aide contrebalanceront ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Environmental protection: The EU Commission adopts new guidelines on State aids regarding environmental protection , 23 January 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 62624, www.concurrences.com

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