CASE COMMENTS: REGULATIONS - ENERGY - REGULATOR - SETTLEMENTS OF DISPUTES

Energy - Third party access to storage: The Paris Court of Appeal rules on third parties access to gas storages facilities GDF/Altergaz

La société Altergaz, nouvel entrant sur le marché de la fourniture du gaz, a demandé à bénéficier de capacités de stockages détenues par Gaz de France afin de pouvoir sécuriser l'approvisionnement de ses futurs clients. On sait en effet que, faute de production nationale, un opérateur ne peut ajuster sa fourniture aux consommations de ses clients qu'en recourant, à partir d'un approvisionnement étranger dimensionné au mieux de ses capacités de prévision, à des stockages permettant des injections supplémentaires à bref délai. Seuls les deux opérateurs historiques, Gaz de France (avec 13 stockages) et Total (avec deux stockages) disposent de telles infrastructures1, vitales en raison de l'usage important qui est fait en France du gaz pour le chauffage, entraînant une forte saisonnalité de la consommation.

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Jean-Paul Tran Thiet, Energy - Third party access to storage: The Paris Court of Appeal rules on third parties access to gas storages facilities GDF/Altergaz, 23 January 2007, Concurrences Review N° 2-2007, Art. N° 13506, pp. 162-163

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