CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE PRACTICES - MOTOR VEHICLES - TERMINATION

Motor vehicles: The ECJ specifies the conditions of validity of express termination clauses (City Motors Groep)

ECJ, 18 January 2007, City Motors Groep NV, case C-421/05 Saisie à titre préjudiciel par le Rechtbank van Koophandel te Brussel (Belgique), la Cour de justice s'est prononcée sur la question de savoir si l'article 3, §6, du règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, §3, du traité à des catégories d'accords verticaux et pratiques concertées dans le secteur automobile (JOCE 2002, n° L. 203, p. 30), doit être interprété en ce sens que l'exemption par catégorie prévue à l'article 2, §1, de ce règlement ne s'applique pas aux accords relevant du champ d'application de celui‑ci qui contiennent une clause expresse de résiliation en vertu de laquelle un accord peut être résilié par le fournisseur de plein droit et sans préavis en cas de manquement par le

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Cyril Sarrazin, Motor vehicles: The ECJ specifies the conditions of validity of express termination clauses (City Motors Groep), 18 January 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13468, pp. 105-106

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