CASE COMMENTS: REGULATIONS - ELECTRONIC COMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - SETTLEMENT OF DISPUTE - MVNO CONTRACTS

Telecommunications - MVNO: The Paris Court of Appeal rules on the obligation self-imposed by UMTS operators to accept MVNO (SFR/Afone)

Pour desserrer un peu les contraintes pesant sur l'accès au marché français de la téléphonie mobile, dominé par trois opérateurs dont l'entente a récemment été dénoncée par le Conseil de la concurrence, l'un des moyens imaginés est de permettre à de nouveaux entrants d'utiliser le réseau des trois grands en concluant avec eux des accords leur permettant de devenir opérateur d'un réseau virtuel (Mobile Virtual Network Operator, MVNO). Les titulaires d'une licence UMTS peuvent en effet être tenus de conclure un tel accord d'accès à leur réseau - c'est le cas pour SFR, qui a pris cet engagement en soumissionnant pour sa licence et dont l'arrêté qui la lui octroie reprend expressément ces engagements. La société Afone - l'est restée, comme son nom l'indique, après que SFR a refusé de conclure un tel accord.

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Jean-Paul Tran Thiet, Telecommunications - MVNO: The Paris Court of Appeal rules on the obligation self-imposed by UMTS operators to accept MVNO (SFR/Afone), 30 January 2007, Concurrences Review N° 2-2007, Art. N° 13518, pp. 171-172

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