CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES - CIVIL FINE - COMMERCIAL COOPERATION - DISCRIMINATORY PRACTICE - FAVOUR WITHOUT REAL COUNTERPART

Commercial cooperation - Civil fine: The Nanterre commercial Court fines Leclerc 200 000 euros (DGCCRF/GALEC)

TC de Nanterre, 28 mars 2007, DGCCRF c/ GALEC, Aff. n° 2006F01964 Dans le cadre de la lutte contre la coopération commerciale abusive, la DGCCRF a mis une nouvelle fois en cause la responsabilité de la centrale d'achat des centres Leclerc, le GALEC, et a obtenu le prononcé d'une amende civile de 200 000 euros (Pour un précédent : TC Nanterre, 15 nov. 2005, MCC, Concurrences, 2006-1, p. 148). En l'espèce, le GALEC avait organisé en janvier 2003 une opération promotionnelle intitulée “Inutile de chercher des prix plus bas”. Celle-ci avait été financée par des contrats de coopération commerciale et s'était matérialisée par la conception d'un prospectus contenant plusieurs centaines de références. Toujours attentive à ce type d'opération, la DGCCRF a mené une étude approfondie sur 43 produits représentant

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Commercial cooperation - Civil fine: The Nanterre commercial Court fines Leclerc 200 000 euros (DGCCRF/GALEC), 28 March 2007, Concurrences Review N° 2-2007, Art. N° 13430, pp. 126-127

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