CASE COMMENTS: REGULATIONS - ELECTRONIC COMMUNICATIONS - DIRECTORIES - ACCESS TO DIRECTORIES

Telecommunications - Access to directories: The Regulator states the conditions under which operators should grant access to their directories to directory assistance service providers (Universal directories)

ARCEP, déc. n° 06-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements, JORF n° 71 du 24 mars 2007 C'est le 8 mars 2007 que le Ministre délégué à l'Industrie a homologué, par un arrêté publié au JORF le 24 mars, la décision n° 06-0639 de l'ARCEP du 30 novembre 2006 dont l'objet est de préciser les conditions de mise à disposition par les opérateurs de services de communications électroniques de leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, afin de permettre l'édition d'annuaires universels ou la fourniture de services universels de renseignements. Certes, le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose déjà aux opérateurs, depuis

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Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Telecommunications - Access to directories: The Regulator states the conditions under which operators should grant access to their directories to directory assistance service providers (Universal directories), 30 November 2006, Concurrences Review N° 2-2007, Art. N° 13510, pp. 165-167

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