LIGNES DIRECTRICES SUR LA FIXATION DES AMENDES - ARTICLES 81 ET 82 CE - PREVISIBILITE DES AMENDES - THEORIE DES AMENDES OPTIMUM
The European Commission’s 2006 Guidelines on antitrust fines: A legal and economic analysis
La Commission européenne a publié le 1er septembre 2006 de nouvelles lignes directrices sur la méthode de fixation des amendes pour les entreprises ayant violé les règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE. L’auteur de cet article s’interroge sur le but de ces lignes directrices et sur le degré de prévisibilité que devrait revêtir le montant des amendes. Enfin, l’auteur analyse la méthode exposée dans ces nouvelles lignes directrices à la lumière de la pratique antérieure de la Commission, de la jurisprudence des juridictions communautaires et de la théorie des amendes optimum.
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