CASE COMMENT : DISTRIBUTION - SELECTIVE DISTRIBUTION - INTERNET - PROVISIONAL MEASURES

Selective distribution : The French NCA decides on the merits and the request for provisional measures in the sector of selective distribution on the Internet (Bijourama/Festina France)

Faits La société Bijourama, spécialisée dans la vente sur internet de produits d'horlogerie et de bijoux, souhaite intégrer le réseau de distribution sélective du groupe Festina. Ce dernier ayant rejeté sa demande d'agrément, Bijourama a saisi le Conseil de la concurrence, considérant que ce refus n'est pas légitime et est discriminatoire. Elle estime en outre que le contrat de distribution sélective de Festina n'est pas licite en ce qu'il exclut a priori une forme de distribution. Bijourama a également demandé au Conseil d'enjoindre à Festina, à titre de mesures conservatoires, d'intégrer dans son réseau toute entreprise de vente sur internet qui en ferait la demande, de livrer à Bijourama les produits Festina qu'elle commandera ou à défaut de communiquer à toute entreprise qui en fera la demande un

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Philippe Vanni, Selective distribution : The French NCA decides on the merits and the request for provisional measures in the sector of selective distribution on the Internet (Bijourama/Festina France) , 3 February 2006, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 27339, www.concurrences.com

Visites 1737

All reviews