CASE COMMENTS: ANTITRUST INTERNATIONAL POLICY - PRIVATE ACTION - ROBINSON - PATMAN ACT - SECONDARY LINE PRICE DISCRIMINATION

Price discrimination: The US Supreme Court reverses its interpretation on proof of discrimination in private competitive bidding situations: a retailer must show damage to competition by actual price discrimination of the manufacturers among its resellers competing to supply the same customer (Volvo Trucks/Reeder-Simco GMC)

La Cour Suprême américaine renverse sa jurisprudence en matière de charge de la preuve pour l’application du Robinson-Patman Act dans le contexte d’appel d’offres privés: Pour prouver qu’il a été défavorisé par son fournisseur par des pratiques de prix discriminatoires dans ses relations commerciales, un distributeur doit démontrer que son fournisseur avait offert des prix différents à ses distributeurs se faisant concurrence pour des ventes au même consommateur

USA Supreme Court, January 10, 2006, Volvo Trucks North America Inc. v. Reeder-Simco GMC Inc., n° 04-905 La Cour Suprême des États-Unis désormais présidée par le Juge Roberts nommé par le Président G.W. Bush vient de rendre, au premier trimestre 2006, trois arrêts de principe en matière antitrust. Ces arrêts permettent de donner une idée de la tendance jurisprudentielle de ce qui est devenue la “Cour Roberts” et qui pourra désormais être citée à partir du nom de son Président. Ce nombre est significatif dans la mesure où la Cour se limite à un ou deux arrêts en matière antitrust par an en moyenne les meilleures années, voire moins. Ces arrêts concernent, dans les trois cas, des actions privées dans les secteurs respectivement de la distribution de camions lourds, de la distribution de carburants et de

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Frédérique Daudret-John, François Souty, Price discrimination: The US Supreme Court reverses its interpretation on proof of discrimination in private competitive bidding situations: a retailer must show damage to competition by actual price discrimination of the manufacturers among its resellers competing to supply the same customer (Volvo Trucks/Reeder-Simco GMC), 10 January 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 802, pp. 158-160

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