CASE COMMENTS: ANTITRUST INTERNATIONAL POLICY - USA - PRIVATE ACTION - MARKET PRESUMPTION - DOMINANT POSITION -INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS - TYING

Intellectual property rights: The US Supreme Court reverses its interpretation on the presumption of market power in the context of a tied selling involving IP rights on the tying product (Illinois Tool Works)

La Cour suprême américaine renverse sa jurisprudence sur la présomption de pouvoir de marché assise sur l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle dans le contexte de ventées liées d’un produit sous brevet et d’un produit non protégé

USA Supreme Court, March 1, 2006, Illinois Tool Works Inc. et al. v. Independent Ink Inc., n° 04-1329 La Cour Suprême des États-Unis désormais présidée par le Juge Roberts nommé par le Président G.W. Bush vient de rendre, au premier trimestre 2006, trois arrêts de principe en matière antitrust. Ces arrêts permettent de donner une idée de la tendance jurisprudentielle de ce qui est devenue la “Cour Roberts” et qui pourra désormais être citée à partir du nom de son Président. Ce nombre est significatif dans la mesure où la Cour se limite à un ou deux arrêts en matière antitrust par an en moyenne les meilleures années, voire moins. Ces arrêts concernent, dans les trois cas, des actions privées dans les secteurs respectivement de la distribution de camions lourds, de la distribution de carburants et de

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Frédérique Daudret-John, François Souty, Intellectual property rights: The US Supreme Court reverses its interpretation on the presumption of market power in the context of a tied selling involving IP rights on the tying product (Illinois Tool Works), 1 March 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 806, pp. 161-164

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