CASE COMMENTS: RESTRICTIVES PRACTICES - CIVIL FINE - APPEAL - MINISTRY OF ECONOMIC AND FINANCE

Civil fine - Appeal: The Court of Appeal of Douai rules on the first intervention of the Administration in appeal to get the retailer convicted of a civil fine (Eurauchan/Label Gourmand)

Première illustration d’une intervention directe de l’Administration en appel pour obtenir la condamnation d’un distributeur au paiement d’une amende civile

CA DOUAI, 2ème ch. sect. 1, 13 octobre 2005, SAS Eurauchan c/ SARL Label Gourmand, n° 04-1971 Si le ministre de l'Économie peut intervenir directement en appel pour demander le prononcé d'une amende civile alors même qu'il n'a pas participé à la première instance, c'est seulement à la condition de ne pas soumettre à la Cour un nouveau litige. C'est en substance ce que l'ont peut apprendre de l'arrêt du 13 octobre 2005 rendu par la Cour d'appel de Douai (BRDA 5/06, 15 mars 2006, p. 12). En l'espèce, un distributeur, la société EURAUCHAN, a assigné un de ses fournisseurs, la société Label GOURMAND, pour obtenir le paiement de certaines prestations de services qu'il

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Civil fine - Appeal: The Court of Appeal of Douai rules on the first intervention of the Administration in appeal to get the retailer convicted of a civil fine (Eurauchan/Label Gourmand), 13 October 2005, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 731, pp. 103

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