De minimis : La Commission européenne publie un projet de règlement

– Comm. CE, Projet de règlement "de minimis" – Comm. CE, Communiqué IP/06/283 Conformément à l'annonce qui avait été faite dans le Plan d'action relatif aux aides d'État, la Commission a lancé la procédure en vue de la modification de son règlement d'exemption de minimis. En application de l'article 8 du règlement du Conseil (CE) n° 994/98 du 7 mai 1998 concernant l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides horizontales (JOCE n° L. 142 du 14 mai 1998, p.1), la première étape de la procédure est la consultation du comité consultatif des États membres sur un projet de la Commission, avant publication de celui-ci au Journal