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See translation in english Financial markets - Merger: The Council of State rules against contradictory procedure when regulatory body acts as expert by the Court (CEGID/CCMX)

CHRONIQUES : REGULATIONS - CONCENTRATIONS - RELATIONS REGULATEUR/JURIDICTION - PROCEDURE CONTENTIEUSE / DEMANDE D’AVIS

Contrôle des concentrations - Régulateurs  : Le Conseil d’État limite les exigences de respect du caractère contradictoire de la procédure lorsqu’une autorité de régulation est saisie pour avis par le juge (CEGID/CCMX)

Du contradictoire devant les autorités de régulation : Point trop n’en faut, le Conseil d’État limite les exigences de respect du caractère contradictoire de la procédure lorsqu’une autorité de régulation est saisie pour avis par le juge

CE, 13 février 2006, Société Fiducial informatique et Société Fiducial expertise, n° 279180 L'arrêt du Conseil d'État ci-dessus mentionné suscitera sans doute des commentaires sur son contenu, comme il en avait déjà provoqué par le jugement avant dire droit qui l'avait précédé, qui avait montré toute la valeur qu'attribue la juridiction administrative à un contrôle indépendant des concentrations, plutôt qu'à son exercice toujours suspect de complaisance par le ministre de l'économie. Saisi du projet de prise de contrôle dans le secteur de l'informatique comptable, le ministre avait statué sur le projet sans avis du conseil de la concurrence, et sur la requête de concurrents s'estimant menacés par cette concentration, le Conseil d'État avait, par une décision du 20 juillet 2005, sèchement fait comprendre au

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  • French State Council (Paris)

Quotation

Thierry Tuot, Contrôle des concentrations - Régulateurs : Le Conseil d’État limite les exigences de respect du caractère contradictoire de la procédure lorsqu’une autorité de régulation est saisie pour avis par le juge (CEGID/CCMX), 13 February 2006, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 829, pp. 154-155

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