POUVOIRS D’ENQUETE - COMMISSION EUROPEENNE - AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE - APPLICATION DES ARTICLES 81 et 82 CE - DROITS ET GARANTIES PROCEDURALES
Powers of investigation and procedural rights and guarantees in EU antitrust enforcement: The interplay between European and national legislation and case-law
Cet article traite des pouvoirs d’enquête de la Commission européenne et des autorités de concurrence des Etats membres quant à l’application des articles 81 et 82 du traité CE, ainsi que des droits et garanties procédurales quant à la mise en œuvre de ces pouvoirs. L’auteur analyse en particulier la question de la détermination du droit applicable (droit des Communautés Européennes ou droit de l’Union européenne, droit national ou encore Convention européenne des droits de l’homme), de la juridiction compétente et du fondement sur lequel est déterminé la loi applicable (législation européenne et nationale, jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, juridictions nationales et Cour européenne des droits de l’homme).
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