CASE COMMENT: INTERNATIONAL POLICY - INTERNATIONAL DISCOVERY PROCEEDINGS

International discovery: The Northern California District Court rejects AMF’s discovery request concerning Intel

Une Cour fédérale rejette la demande de discovery d’AMD contre Intel

US District Court for the Northern District of California, San Jose Division, 4 October 2004, INTEL v. AMD Sur renvoi, comme suite à l'arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis de juin 2004 entre les deux principaux fabricants mondiaux de puces électroniques, un juge de la Cour Fédérale du district nord de Californie, division de San Jose (cœur de la Syllicon Valley), a rendu fin 2004 une décision concernant la plainte d'AMD contre Intel. Rappel du contexte Cette décision du juge californien, datée du 24 octobre 2004, vient d'être publiée. Elle n'a encore fait l'objet d'aucun commentaire de doctrine du point de vue de la mise en oeuvre des règles de concurrence, dans la mesure où cette affaire concerne surtout des questions de procédure réglées par le Code Civil des Etats-Unis (il existe une

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Frédérique Daudret-John, François Souty, International discovery: The Northern California District Court rejects AMF’s discovery request concerning Intel, 4 October 2004, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1314, pp. 106-107

Visites 6111

All reviews