CASE COMMENT: INTERNATIONAL POLICY - INTERNATIONAL CARTELS - FINES

Record of criminal sanctions: The US authorities reach a record number of criminal sanctions imposed on international cartels between 2004 and 2005

Record significatif des sanctions criminelles infligées aux USA à l’encontre des ententes internationales en 2004 et 2005

Les sanctions criminelles effectivement imposées à l'initiative du DOJ à l'encontre des ententes a été souligné au cours de l'ABA Spring Meeting de 2005, non sans que soient mise en corrélation une forte dimension extraterritoriale et internationale. La lutte contre les cartels est la priorité affichée de la Division Antitrust depuis de nombreuses années, mais elle s'est encore renforcée depuis cinq ans pour atteindre un niveau historique qui mérite d'être souligné. Depuis l'année fiscale 2001, plus de 70 personnes se sont vues emprisonnées dans des affaires initiées par le DOJ.

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François Souty, Record of criminal sanctions: The US authorities reach a record number of criminal sanctions imposed on international cartels between 2004 and 2005, March 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1317, pp. 107-108

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