CASE COMMENT: PROCEDURES (FRENCH LAW) - DAWN RAIDS

Dawn-raids: The Court of Cassation rules on the lawfulness of NCA dawn-raids (Pirelli, Nexans,...)

La chambre criminelle apporte sur les conditions de régularité de la procédure de l’art. L. 450-4 C. com., relative aux visites et saisies de documents au sein des entreprises d’importantes précisions

Auteur de la demande Si en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents, dans le seul cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'économie ou par le rapporteur général du Conseil de la concurrence, sur proposition du rapporteur, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) satisfait aux exigences de ce texte, quand bien même ne mentionnerait-elle pas une telle demande, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'enquête a été demandée par l'une de ces deux personnes (pourvoi n° 03- 85.302). Champ de l'autorisation

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Valérie Michel-Amsellem, Dawn-raids: The Court of Cassation rules on the lawfulness of NCA dawn-raids (Pirelli, Nexans,...), 9 February 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1306, pp. 92-93

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