CASE COMMENT: UNILATERAL PRACTICES - BUNDLING - TYING - AUDIOVISUAL

Bundled sales: The French Competition Council considers that bundled sales by dominant firms are not prohibited a priori (Canal +)

Ventes couplées : La pratique de ventes couplées n’est pas a priori interdite à une entreprise en position dominante

Cons. conc., déc. n° 05-D-13 du 18 mars 2005 relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage Dans une décision qui devrait faire date, le Conseil de la concurrence affirme que la pratique, par une entreprise en position dominante, de remises sur une offre couplée, n'est pas nécessairement prohibée par l'article L. 420-2 du code du commerce. Saisi le 5 juin 1998 par la société TPS, le Conseil était invité à se prononcer sur l'offre couplée Canal Plus - CanalSatellite proposée aux consommateurs entre août 1997 et janvier 1998. Pendant cette période, l'abonnement couplé était vendu au prix de 225 francs par mois, ce qui représentait un rabais de 48 francs par rapport à la somme des prix de Canal Plus (175 francs) et CanalSatellite (98 francs). Cette

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David Spector, Bundled sales: The French Competition Council considers that bundled sales by dominant firms are not prohibited a priori (Canal +), 18 March 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 1230, pp. 60-62

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