Payment delays: The French Administrative Court of Appeal of Bordeaux decides that the sanctions pronounced for non-compliance with payment deadlines must be determined according to the seriousness of the breaches committed, the duration of the period during which these breaches have persisted, the company’s behavior and its financial situation (Syngenta France)

La SAS Syngenta France a fait l'objet, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2016, d'un contrôle par les services de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie concernant ses délais de paiement à l'égard de ses fournisseurs. Le 13 janvier 2017, un procès-verbal de manquement au regard de la législation du commerce a été établi. Par un courrier du 30 janvier 2017, ces mêmes services ont informé cette société qu'une amende administrative était susceptible d'être prononcée à son encontre pour un montant de 375 000 euros, ainsi que la publication de cette amende par voie d'un communiqué sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par deux