ALERT : DISTRIBUTION – VERTICAL RESTRICTIONS – LIABILITY

Vertical agreement: The Court of Justice of the European Union recalls and applies its method of qualifying a cartel as a restriction of competition by object for a distribution agreement (« Visma Enterprise » SIA / Konkurences padome)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

S’il ne révolutionne pas la pratique décisionnelle et juridictionnelle en la matière, cet arrêt de la Cour de justice s’avère intéressant pour son rappel et son application de la méthode de qualification d’une entente verticale en restriction de concurrence par objet. Faits. Il appartenait à la Cour de justice de répondre à une question préjudicielle posée par une Cour administrative régionale lettonne portant sur l’interprétation de l’article 101 § 1 TFUE et de l’article 4 § b du règlement d’exemption n° 330-2010. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un fabriquant de logiciels informatiques au Conseil de la concurrence de la Lettonie au sujet de la décision de ce dernier d’infliger à l’entreprise une amende pour violation du droit de la concurrence. En l’occurrence, le fournisseur mis

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Vertical agreement: The Court of Justice of the European Union recalls and applies its method of qualifying a cartel as a restriction of competition by object for a distribution agreement (« Visma Enterprise » SIA / Konkurences padome), 18 November 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 104997

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