ALERT: SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS – SIGNIFICANT IMBALANCE

Significant imbalance : The Paris Court of Appeal rules that the provisions of the Commercial Code relating to the brutal termination of commercial relations apply to relations between a cooperative society and one of its members (Groupe Expert / Ex&Co)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Faits. La société « N » est membre depuis 1998 d’une société coopérative de commerçants regroupés sous l’enseigne Expert. Parallèlement au lien social qu’elle entretient avec la coopérative, elle signe en 2005 une convention de partenariat avec une entité du groupe chargée d’animer les relations avec les adhérents et de mettre à leur disposition un catalogue de produits référencés. Le 7 mai 2015, elle informe la coopérative de son intention de mettre un terme aux relations avec effet au 15 mai suivant et n’attend même pas cette date pour déposer l’enseigne au profit de Darty. Fin 2016, la société coopérative et l’entité du groupe chargée de l’animation du réseau assignent la société « N » pour rupture brutale des relations commerciales établies. Le tribunal de commerce déboute les deux sociétés de leurs demandes aux

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Nicolas Éréséo, Significant imbalance : The Paris Court of Appeal rules that the provisions of the Commercial Code relating to the brutal termination of commercial relations apply to relations between a cooperative society and one of its members (Groupe Expert / Ex&Co), 1 December 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 105533

Visites 60

All reviews