ALERT: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Sudden break : The Paris Court of Appeal refuses that the contractual stipulations of the contract on which a commercial relationship is based are binding on the third party who continues that relationship (Mecagil / Transcover Systems)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Contexte. La relation commerciale établie, telle qu’elle se conçoit en application de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du Code de commerce, est un concept original qui n’implique pas que les échanges économiques soient noués entre les mêmes personnes juridiques. Il est désormais acquis qu’un nouvel opérateur peut être jugé avoir remplacé un partenaire au sein d’une relation d’ores et déjà établie lorsqu’il s’est substitué à lui en maintenant les courants d’affaires de ce dernier. Une telle substitution de personnes s’identifie généralement entre sociétés d’un même groupe ou à l’occasion de la reprise (par acquisition ou dévolution) d’une activité. La jurisprudence conditionne désormais cette fiction à l’identification de l’intention en ce sens des opérateurs concernés. Le principal enjeu est

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Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden break : The Paris Court of Appeal refuses that the contractual stipulations of the contract on which a commercial relationship is based are binding on the third party who continues that relationship (Mecagil / Transcover Systems), 12 October 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 104555

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