ALERT: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Sudden break : The Paris Court of appeal once again admits the accumulation of compensation for the faulty breach of a fixed-term contract and the sudden termination of a relationship (Les Maçons parisiens / Instantané)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Les faits. Une société de location et gestion de distributeurs automatiques de boissons est liée à son client par un contrat à durée déterminée de 3 ans, tacitement renouvelable pour la même durée, en vue de l’installation de distributeurs automatiques payants de boissons chaudes et froides au siège du client. Ce contrat prévoit une exclusivité au bénéfice du déposant, son client s’interdisant « d'installer et d'exploiter un modèle d'appareil de boissons et produits concurrents de ceux qui lui sont confiés par le déposant, dans chaque lieu de dépôt ». En parallèle, les parties sont liées par onze contrats portant sur l’installation de fontaine d’eau et distributeurs de boissons pour des durées déterminées par les chantiers sur lesquels les appareils sont placés. Trois mois et demi après le renouvellement tacite

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Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden break : The Paris Court of appeal once again admits the accumulation of compensation for the faulty breach of a fixed-term contract and the sudden termination of a relationship (Les Maçons parisiens / Instantané), 17 December 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 105543

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